Conditions générales de vente

Le site est la propriété de Mathilde de Bourgogne en sa totalité ainsi que des droits y afférents.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l'autorisation du propriétaire.

Article 1 : acceptation des CGV

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la vendeuse et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du présent site marchand, que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par Mathilde de Bourgogne dont le siège social est à Caluire et Cuire immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 844 631 176 ci-après dénommée " la vendeuse ", et d'autre part, par toute personne physique ou morale, souhaitant procéder à un achat via le présent site, dénommé ci-après " l'acheteur ".

Article 2 : caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue du site de la vendeuse www.mathildedebourgogne.fr. Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés à la vente sont, sauf ceux de la section CRÉATIONS, des produits vintage et par définition, uniques. Il n'y a donc pas possibilité de vente sur un produit déjà vendu. Chaque produit est accompagné d'un descriptif le plus complet possible établi par la vendeuse. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude exacte avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Article 3 : commande

L'acheteur qui souhaite effectuer un achat sur le site doit obligatoirement :

• renseigner toutes les informations demandées lors de la commande ( identité, adresse de facturation et de livraison )

• valider sa commande après l'avoir vérifiée

• effectuer le paiement dans les conditions mentionnées ci-après

• confirmer sa commande et son règlement

  La confirmation de la commande entraine l'acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.Le présent site communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

  Article 4 : livraison

  • La vente en ligne des produits et services proposés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine. Le prix de la livraison est de 4,90 euros et les frais de port sont offerts à partir de 80 euros d'achat.

    4.1 Délais d'expédition

    Les livraisons sont assurées par Mondial Relay. La vendeuse s'engage à expédier la commande une fois celle-ci payée et soldée sur son compte, dans un délai maximum de cinq jours ouvrés, hors période de fermeture indiquée. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où la commande a quitté les locaux de la vendeuse. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être effectuée auprès du transporteur dans un délais de 48 heures à compter de la réception de la commande.

    4.2 Réception

    A la réception, le client est tenu de vérifier l'état de la marchandise à la livraison. Ce contrôle doit porter sur les quantités ainsi que sur l'état des marchandises. En cas de réclamation, le client est tenu d'informer Mathilde de Bourgogne par le biais du formulaire de contact disponible sur le présent site, de toute anomalie éventuelle, dans un délai de 24 heures à partir de la date de réception de la commande.

    Article 5 : rétractation

    Les acheteurs ( personnes physiques non professionnelles ) bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à la vendeuse pour remboursement, à l'exception des frais et de la responsabilité du retour. Nous vous remboursons intégralement le prix des articles retournés en bon état. Toute marchandise portant des traces d'essayage, d'utilisation ou d'usure sera systématiquement refusée. Avant d'effectuer le renvoi de la marchandise, le client devra enregistrer sa demande de retour via le formulaire de contact et il s'engage à respecter toutes les conditions précédemment citées. La vendeuse n'acceptera pas les retours dont les conditions ne sont pas respectées et les articles retournés vous seront alors automatiquement renvoyés. En cas d'exercice de droit de rétractation remplissant les conditions définies, la vendeuse est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais supplémentaires, dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du colis retour.

    Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. En cas de perte ou de détérioration du colis, aucune indemnité ne sera versée au client.

    Article 6 : tarifs

    Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises. La vendeuse se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur, ils comprennent le prix d'envoi, l'emballage ainsi que les frais de logistique.

    Article 7 : modalités de paiement

    Les paiements sont assurés par la plateforme sécurisée STRIPE et sont exigibles à la finalisation de la commande.

    Article 8 : règlement des litiges

    Le présent contrat est soumis au droit français. Mathilde de Bourgogne ne pourrait être tenue responsable des dommages de toutes natures, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution avec l'aide d'une association de consommateurs. Il est rappelé que la recherche d'une solution à l'amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé, qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers auprès de la vendeuse.

    Les réclamations ou contestations exprimées, seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui ou celle qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le client s'adressera toujours en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution à l'amiable.

    A défaut, le Tribunal de Commerces de Lyon est le seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.

    Article 9 : garantie et responsabilité

    La vendeuse, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autres problèmes involontaires.

    En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la vendeuse qui le remboursera. Pour rappel, toutes les réclamations et demandes de remboursement doivent s'effectuer par le biais du formulaire de contact mis à disposition sur le présente site.

    Article 10 : informations légales et protection des données

    Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraine la non-validation de la commande.

    Mathilde de Bourgogne s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou non, les coordonnées et informations de ses clients à un tiers.